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Demande de devis pour le déménagement des gendarmes

déménagement-gendarmeAu même titre que tous les militaires, les gendarmes ont aussi droit à des aides au déménagement lorsqu’ils sont mutés pour les besoins du service ou lors d’une nouvelle affectation. Que vous soyez dans la Gendarmerie mobile, la Gendarmerie des unités spéciales d’intervention, la Gendarmerie maritime ou la Gendarmerie de l’air, la Gendarmerie des transports aériens, de l’armement ou dans les services de Sécurité Intérieure, lorsque vous déménagez pour raisons professionnelles, l’état est là et participe aux frais engagés dans la limite d’un plafond financier établi à partir du droit à cubage (volume autorisé) et de la distance à effectuer pour le déménagement. Contrairement aux militaires de l’Armée de Terre, de la Marine et de l’Armée de l’air, la Gendarmerie Nationale est une institution militaire placée sous l’autorité du Ministère de l’Intérieur et non du Ministère de la Défense. Les démarches administratives doivent donc s’effectuer par le biais des services du Ministère de l’Intérieur dédiés aux prises en charge des déménagements. De même, il est important de s’adresser à des sociétés de déménageurs professionnels agréés sans lesquelles aucune prise en charge ne pourra être délivrée. Avec 123devis-demenagement, vous allez pouvoir demander les devis dont vous avez besoin et recevoir en retour les meilleures offres et les plus sérieuses dans leur rapport qualité-prix. Les sociétés de déménagement avec qui nous travaillons sont particulièrement rodées à ce genre de déménagement et connaissent parfaitement bien les règles et les droits des militaires de la Gendarmerie lors de mutations ou de nouvelles affectations. Vous pouvez donc, dès à présent, remplir le formulaire en ligne pour demander vos devis. Cette démarche, entièrement gratuite et sans aucun engagement, vous permet de recevoir trois devis dans un délai maximum de 24h.

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3 Formules de demenagement pour les gendarmes

Dans les trois formules que nous vous proposons (confort, standard ou économique), toutes sont sélectionnées auprès des déménageurs avec lesquels nous travaillons et comprennent chacune un panel de services différent. La formule économique cependant peut être conseillée pour présenter aux services de votre administration la facture la moins chère. Mais dans cette formule, vous devrez prendre en charge l’emballage, l’empaquetage, le rangement et le démontage de vos objets ainsi que du mobilier, les déménageurs ne s’occupant alors que du chargement, du transport et de la livraison de vos affaires. Vous devrez également penser à présenter deux devis aux services de l’état auxquels vous êtes rattaché, condition obligatoire pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge financière. Seront inclus dans votre dossier votre ordre de mutation ou nouvelle affectation, une fiche de renseignements dûment complétée et signée et enfin divers documents administratifs comme votre avis d’imposition, votre relevé d’identité bancaire, le livret de famille, etc…

Droit à cubage pour le déménagement des gendarmes

Comme pour tout militaire, le droit à cubage pour un gendarme est le volume autorisé pouvant être pris en charge lorsqu’il déménage. Ce volume dépend de deux critères : la situation familiale du gendarme au moment de son affectation et son ancienneté (années de service) dans la Gendarmerie Nationale.
Soit :
Pour un gendarme ayant moins de 15 ans de services : 20m3. S’il est marié ou pacsé : 15m3 pour le conjoint ou le concubin. Et pour chaque enfant à charge du couple : 5m3 par enfant.
Pour un gendarme ayant plus de 15 ans de services : 25m3. S’il est marié ou pacsé : 20m3 pour le conjoint ou le concubin. Et pour chaque enfant à charge du couple, pas de changement : 5m3 par enfant également.
Pour toute personne rattachée au foyer fiscalement et vivant sous le même toit, ascendants par exemple, (père, mère, grands-parents ou autre), le droit à cubage est calculé de la même façon que pour les enfants à charge, soit 5m3 par personne rattachée au foyer.

Calcul de l’aide au déménagement dans la Gendarmerie

Une fois calculé le droit à cubage ou volume autorisé, le remboursement des frais de déménagement par les services du Ministère de l’Intérieur s’effectue dans la limite d’un plafond financier comme pour les militaires de l’Armée de terre, de l’Air, de la Marine Nationale ou des Pompiers de Paris. Ce plafond financier est établi en fonction de la distance à parcourir entre les deux adresses (déménagement et aménagement) et le volume des affaires à transporter. Soit, la formule ci-dessous :
Plafond financier en euros (TTC) = (Volume calculé en m3 x 45,2) + (Volume en m3 – 1) x coefficient en fonction du volume. Le coefficient utilisé varie, en fonction du volume, de 0,00 140 à 0,000 85 et selon la distance entre les deux lieux, au vu du trajet le plus court. Certains suppléments peuvent être pris en charge dans le calcul de l’indemnité du gendarme, voir pour cela l’arrêté 2007-640 du 30 avril 2007 (http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_3777.pdf).
Il est établi également, d’où l’importance de présenter aux services administratifs des devis les moins chers possibles, que le gendarme touchera la moitié de la différence si le montant de son devis est inférieur au plafond financier calculé. Soit une facture de l’entreprise chiffrée en dessous du montant du plafond. Cette somme, versée sous forme d’allocation d’accompagnement à la mobilité géographique (ACMOBGEO), est une façon d’inciter les gendarmes qui déménagent à se procurer les meilleurs devis.

Calcul de l’ACMOBGEO pour le déménagement d’un gendarme

Le montant de l’allocation d’accompagnement à la mobilité géographique (ACMOBGEO) se calcule suivant l’équation suivante : 0,5 x (P-F), soit 0,5 x (montant évalué du plafond des frais de déménagement – montant de la facture acquittée de la société de déménagement). Sur ce montant, si différence il y a, sera accordée une somme pour moitié à chacune des deux parties, soit 50% pour l’état, et 50% pour le gendarme. Prenons le cas d’un Officier de Gendarmerie avec 25 ans de services dont le coût du déménagement réel est de 2.800€, facturé par la société de déménagement à 2.000€, soit une différence de 800€, le gendarme et l’état percevront 400€ chacun.

Port d’armes et déménagement des gendarmes

Attention, gendarmes qui déménagez, si vous possédez une arme des catégories B, C ou D soumises à enregistrement et que vous devez déménagez dans un autre département que le vôtre, tout en restant en France, n’oubliez pas de vous mettre en règle avec le Préfet de votre nouveau département de résidence. Vous devrez déclarer le nombre et la nature des armes que vous possédez. En cas de non-respect de cette clause, vous risquez d’être passible d’une amende de 135€, soit d’une contravention de 4ème classe. Cette obligation ne concerne pas les armes soumises à enregistrement, acquises et détenues avant le 1er décembre 2011.
123devis-demenagement vous remercie et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou questions concernant vos demandes de devis.

 

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