1. Qu’appelle-t-on déménagement, au sens juridique du terme ?

C’est l’opération qui consiste à déplacer tout ou partie des biens immobiliers d’un emplacement à l’autre. L’action doit comprendre, au minimum, le chargement, le transport et le déchargement à la nouvelle adresse.

2. Quelles sont les contraintes administratives liées au déménagement ?

La principale obligation légale concerne le locataire. En France, ce dernier doit informer le propriétaire du local en location au plus tard un mois avant la date prévue du déménagement, selon la durée du préavis fixée par le bail.

3. Qu’appelle-t-on sociétés de déménagement ?

Ce sont des entreprises spécialisées dans l’activité de déménagement. Ces prestataires proposent de nombreux services à des prix variables. Ils sont communément appelés déménageurs. La profession est réglementée.

4. Comment choisir sa société de déménagement ?

Il est conseillé de bien se renseigner. Il faut s’y prendre à l’avance (environ un à deux mois avant la date prévue du déménagement) et faire dresser plusieurs devis. La visite des locaux du déménageur peut être un plus.

5. Comment se présente le devis contrat ?

Plusieurs documents le composent :

– le devis de déménagement,
– les conditions générales du déménagement,
– la déclaration de valeur,

6. Qu’est-ce qu’un devis de déménagement ?

Obligatoirement gratuit, ce document vous est transmis par le déménageur. Il contient les informations relatives à la réalisation de votre projet. Sa signature scelle l’accord réciproque des parties, sur la base de son contenu.

7. Que contient le devis ?

Cette pièce peut contenir : les coordonnées du client, la date de déménagement, le type de transport, les points de chargement et de débardage, la prestation choisie, les clauses de réserve et le volume de chargement approximatif.

8. Qu’appelle-t-on déclaration de valeur ?

C’est un imprimé qui établit, outre la valeur syncrétique de l’ensemble de votre mobilier, la valeur de chaque objet pris individuellement, allant au-delà d’un certain montant variable selon les déménageurs. L’absence de ce document entraîne la nullité du contrat de déménagement.

9. Qu’appelle-t-on lettre de voiture ?

C’est un document administratif obligatoire. Il précise formellement les conditions du déménagement, notamment ses différentes étapes telles que convenues par les parties. La lettre de voiture est dressée en 4 exemplaires.

10. Qu’est-ce qu’un contrat de transport ?

Contrairement au contrat de déménagement, le contrat de transport se limite au déplacement du mobilier. Les conditions particulières de chargement et de livraison des produits ne sont pas appliquées.

11. Qu’est-ce qu’un contrat de louage industrie ?

Ce type de convention constate le déplacement du mobilier à l’intérieur du même immeuble, sans chargement, ni débardage. Les règles du contrat de déménagement ne s’appliquent pas à ce type de travail.

12. Est-il bien nécessaire de faire dresser plusieurs devis de déménagement ?

Oui : les professionnels estiment qu’à service égal, l’écart de prix peut monter jusqu’à 50 %. Il est recommandé de privilégier les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés, à celui des transporteurs routiers, ou affiliées à la Fédération française des déménageurs.

13. Quel est le coût d’un déménagement professionnel ?

Celui-ci dépend de plusieurs paramètres dont le volume de meubles à déplacer, la formule de tarification choisie (économique, standard ou luxe) et la période de déménagement.

14. Y a-t-il une période idéale pour déménager ?

Oui ! Il est conseillé d’éviter les vacances scolaires, ainsi que les fins de mois, qui sont des périodes très prisées. Ceci vous permet de faire jouer la concurrence.

15. Qu’est-ce qu’une prime de déménagement ?

C’est une aide versée par la Caf (Caisse d’allocations familiales), ou par la MSA (Mutualité sociale agricole), si vous déménagez avec au moins trois enfants. Elle équivaut aux sommes réellement engagées au titre de votre déménagement, dans une certaine limite.

16. Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime de déménagement ?

• Avoir au minimum trois enfants à charge (dont un de moins de 2 ans), ou attendre votre troisième enfant, ou plus, au moment du déménagement,

• Avoir droit à l’allocation de logement dans la nouvelle résidence.

17. La responsabilité du déménageur est-elle engagée en cas de dommages causés au mobilier ?

Oui : ce dernier est responsable contractuellement des pertes, vols et avaries de transport, sauf cas de force majeure, accident de circulation non responsable, vice propre à l’objet, faute du client (mauvais emballage), etc.

18. Qu’entend-on par assurance dommages ?

C’est une assurance supplémentaire qui engage la responsabilité du déménageur au-delà des cas de force majeure. Cette dernière constitue une garantie plus complète.

19. Qu’est-ce qu’une règle proportionnelle ?

C’est une convention propre au contrat d’assurance. Elle a pour vocation de diminuer le montant de l’indemnisation si la valeur du bien objet de l’assurance a été sous-évaluée, dans les proportions similaires que la prime s’en est trouvée réduite du fait de cette sous-estimation.

20. Que faire en cas de dégradation des parties communes de l’immeuble ?

Le locataire est responsable envers son bailleur (comme l’est ce dernier vis-à-vis de sa copropriété) des dégâts occasionnés par ses déménageurs. Ceci dit, le client détient un recours envers la société de déménagement dont la responsabilité est présumée.